Qu’est ce que c’est ?

Un certificat médical de complaisance est un certificat délivré par pure complaisance de son auteur, alors qu’il n’est nullement tenu de le délivrer, en vue de solliciter la bienveillance du destinataire1. En règle générale, ces certificats sont utilisés afin d’échapper à une obligation scolaire ou professionnelle. Il est du devoir du médecin généraliste de refuser ce genre de demandes non justifiées.

La complaisance n’est pas sans conséquence

Chez les enfants et adolescents, il existe un réel risque de décrochage scolaire, voire de déscolarisation.
Le travailleur risque de détériorer la relation avec son employeur, voire d’être licencié pour faute grave.
Le médecin risque des sanctions disciplinaires et pénales.

Les réglementations en vigueur

En Fédération Wallonie-Bruxelles, une absence scolaire peut être considérée comme justifiée lorsque l’indisposition ou la maladie de l’élève [est] couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier2. Tout autre type d’absence ne concerne pas a priori les médecins. En effet, le chef d’établissement peut accepter des motifs justifiant l’absence pour autant qu’ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports3. Si le nombre de ce type d’absence est illimité dans le cas de l’enseignement fondamental, il doit être préalablement défini dans le règlement d’ordre intérieur des écoles secondaires et peut varier de 8 à 16 demi-journées au cours d’une même année scolaire. Notons enfin que des absences non justifiées ne constituent pas une raison suffisante pour retirer des allocations à une famille.

Dans le cadre professionnel, le certificat reste indispensable dans la majorité des situations. En cas d’absence, le travailleur dispose de deux jours pour remettre son certificat à son employeur. Un délais supplémentaire pourra être fixé par une convention collective de travail ou un règlement de travail.

Quels sont les risques disciplinaires et pénaux ?
La déontologie

L’article 67 du code de déontologie médicale belge stipule que « le médecin a le droit mais non l’obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d’un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l’opportunité de le remettre au patient.« 

En cas de suspicion, les Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins peuvent entamer une enquête. Si le médecin est reconnu coupable, il peut se voir infliger une sanction allant de trois jours à trois mois de suspension de l’art de guérir. En moyenne, l’Ordre des Médecins traite 5 plaintes par semaine.

Le cadre légal

Du point de vue de la loi pénale, le praticien qui rédige ce genre de certificat pourra être poursuivi pour faux en écritures, faux certificat et usage de faux. Le médecin risque de 8 jours à deux ans d’emprisonnement et de 26 à 2000 euros d’amende. Il met également son patient en danger, puisque l’usager risque des peines équivalentes. Ces sanctions s’accompagnent généralement des mesures disciplaires citées ci-dessus. Plus d’informations sur le cadre légal : cliquez ici.

Comment faire face à une demande inadéquate ?

Il est indispensable d’informer le patient des règlementations en vigueur. Un certificat n’est pas toujours indispensable, particulièrement dans le cadre scolaire.

N’hésitez-pas à informer les patients des risques pénaux et disciplinaires que vous encourez tous deux. Il est nécessaire qu’il prenne conscience que transgresser la loi peut avoir des conséquences dommageables.

Si les conditions pour un certificat médical ne sont pas remplies, l’Ordre des Médecins encourage vivement l’utilisation des attestations dixit. Une attestation dixit est une attestation basée uniquement sur une déclaration de l’intéressé et pas sur un diagnostic. Elle n’a jamais le caractère d’un certificat médical. Les formulaires médicaux pré-imprimés habituels ne peuvent être utilisés à cette fin. Pour éviter toute confusion avec un certificat médical proprement dit et afin d’accentuer sa fonction de signal en cas d’absence problématique, une telle attestation doit porter l’en-tête attestation dixit. Cette attestation doit clairement mentionner : « Selon les déclarations de l’intéressé… »4.

En cas de demandes récurrentes et suspectes de la part d’un jeune patient ou de ses parents, les centres PMS sont disponibles et également soumis au secret professionnel.

En cas de doute sur la nature d’une demande ou sur la réaction à adopter, il est possible de faire appel à des personnes de référence. Les membres des Conseils Provinciaux sont disponibles pour répondre à vos questions.

Il est parfois nécessaire de réorienter le patient vers des professionnels adaptés si sa demande ne semble pas médicalement justifiée mais relève davantage de problèmes relationnels et sociaux.

Une affiche à l’attention des patients est disponible ici. N’hésitez pas à l’imprimer afin de la placer dans votre salle d’attente.

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Cette page a été réalisée par Alexia Baron, Julien Dessers, Simon Jancloes, Julie Lambrechts, Vigdis Spee et Céline Van Der Wielen, en collaboration avec l’Université de Liège.

1 Philippart, F. (2006). Des certificats médicaux: loi, déontologie et pratique. Presses univ. de Louvain.
2 Circulaire n° 4918 du 27/06/2014 (maternel et primaire) et Circulaire n° 4946 du 06/08/2014 (secondaire).
3 Ibidem.
4 https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/Attestations-m%E9dicales%2C-attestations-dixit-et-attestations-anti-dat%E9es