ESPACE MEMBRE

Depuis le 1er septembre 2014, un nouveau modèle de certificat circonstancié est d’application. Il est à annexer à une requête en vue de la protection judiciaire d’une personne. Il ne doit pas dater de plus de 15 jours et il doit décrire l’état de santé de la personne à protéger. A noter qu’un médecin parent ou allié de la personne à protéger ne peut pas l’établir.

De plus, il n’y a pas eu que des changements en ce qui concerne le certificat médical circonstancié. Les juges de paix peuvent à présent « créer une protection sur mesure » en tenant compte prioritairement des capacités de la personne à protéger. Les juges doivent tenir compte des capacités de la personne à protéger et préciser explicitement les actes pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement.

Plus d’informations sur l’arrêté royal et pour accéder au nouveau modèle de certificat circonstancié en cliquant ici.

 
Mise en ligne : 26/09/2014

2014-09-25T14:17:00+00:00

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