Il s’agit d’une interruption de carrière spécifique, complète ou partielle, pour l’assistance médicale à un membre de sa famille, ou pour prodiguer des soins palliatifs à n’importe quel patient en phase terminale. Ce congé constituant un droit, il ne peut être refusé par l’employeur.

Il peut s’agir :

  • du congé pour soins palliatifs (A.R. du 21/12/1994)
    • il concerne tout travailleur à temps plein ou partiel, qui veut suspendre ses activités professionnelles totalement ou partiellement, pour donner des soins palliatifs à une personne qui n’est pas nécessairement de sa famille
    • cette interruption est limitée à un mois renouvelable une fois
    • l’attestation du médecin qui soigne le patient doit mentionner le nom du travailleur et la date à partir de laquelle il est disposé à donner des soins palliatifs, mais ne doit pas mentionner l’identité du patient
    • le congé prend cours au plus tard le premier jour de la semaine qui suit la remise de l’attestation médicale à l’employeur, ou plus tôt si ce dernier est d’accord
    • le travailleur ne doit pas être remplacé
  • du congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’une maladie grave (A.R. du 10/08/98).
    • il concerne tout travailleur à temps plein ou partiel, qui veut suspendre ses activités professionnelles totalement ou partiellement, pour donner des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu’au deuxième degré, qui souffre d’une maladie grave
    • par maladie grave, il faut entendre toute maladie ou intervention médicale déclarée comme telle par le médecin traitant, et pour laquelle celui-ci est d’avis qu’une forme d’assistance sociale, familiale ou psychologique est nécessaire pour la convalescence
    • cette interruption est limitée à 12 mois maximum par patient, avec des périodes allant de 1 mois minimum à 3 mois maximum
    • l’attestation du médecin qui soigne le patient doit mentionner le nom de celui-ci, et être accompagnée d’une lettre signée par le travailleur, précisant la durée d’interruption demandée
    • le congé prend cours au plus tard le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel la demande a été faite, ou plus tôt, avec l’accord écrit de l’employeur
    • le travailleur doit être remplacé s’il s’agit d’une interruption de 3 mois ou d’une prolongation après une interruption de 2 mois
  • dans les 2 cas, le travailleur doit fournir un formulaire de demande d’allocations d’interruption de travail :
    • ce formulaire est disponible au FOREM (C61A pour une interruption complète, C61B pour une interruption partielle)
    • il doit être complété par l’employeur et le travailleur avant d’être renvoyé au FOREM
    • il doit être introduit pour chaque demande de prolongation
  • ce congé donne lieu au versement, par le FOREM, d’une indemnité mensuelle de 526,13 € pour l’interruption complète d’un travail à temps plein, quelque soit l’âge du travailleur. En cas d’interruption partielle, l’indemnité est adaptée proportionnellement, tout en étant doublée chez les travailleurs de plus de 50 ans

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