Quand votre patient(e) n’est définitivement plus apte à exécuter le travail tel que convenu dans le contrat de travail, il est possible d’invoquer la force majeure médicale pour mettre un terme au contrat de travail. Une procédure doit toutefois être suivie à cette fin.

Pour donner toutes les chances à la remise au travail et à la réintégration (avec, ou non, un travail adapté ou un autre travail), il n’est possible de démarrer la procédure de force majeure médicale qu’après une période ininterrompue d’incapacité de travail d’au moins 9 mois et, pour autant, qu’aucun trajet de réintégration ne soit en cours pour votre patient(e).

Cette période de 9 mois est considérée comme « interrompue » lorsque le travailleur reprend effectivement le travail (même partiellement), sauf si cette reprise du travail est suivie d’une nouvelle incapacité de travail dans les 14 jours.

Tant votre patient(e) que l’employeur peuvent entamer cette procédure en notifiant, par envoi recommandé, à l’autre partie, ainsi qu’au médecin du travail de l’entreprise, l’intention de vérifier s’il est définitivement impossible pour votre patient(e) de prester le travail convenu.

Après réception de la notification, le médecin du travail invitera votre patient(e) pour vérifier s’il est définitivement impossible pour lui(elle) de prester le travail convenu, et, le cas échéant, examinera, ensuite, également les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail.

Le médecin du travail communique sa constatation tant à votre patient(e) qu’à l’employeur dans un écrit recommandé. Une procédure de recours est prévue pour le travailleur qui n’est pas d’accord avec la constatation de son inaptitude définitive pour le travail convenu.

Si le médecin du travail ne constate pas l’inaptitude définitive de votre patient(e), il formulera des recommandations et en informera votre patient(e) et l’employeur. L’employeur examinera, ensuite, si un travail adapté ou un autre travail pour votre patient(e) est possible en pratique dans l’entreprise et, le cas échéant, lui présentera un plan de réintégration.

2 conditions doivent être remplies pour que le contrat de travail puisse être rompu pour force majeure médicale :

  1. Il doit apparaître qu’il est, en effet, définitivement impossible, pour votre patient(e), d’effectuer le travail convenu. Cette constatation peut être faite par le médecin du travail (contre laquelle il n’y a plus de recours possible) ou par le médecin-inspecteur social du Contrôle du Bien-Etre (en cas de recours) ;
  2. Une des trois situations doit être présente :
  • Votre patient(e) n’a pas demandé les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail ;
  • Votre patient(e) a bien demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail, mais l’employeur ne peut pas lui en offrir un ;
  • Votre patient(e) a bien demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail et votre patient(e) l’a refusé.

Quand, dans le cadre de la procédure spécifique pour force majeure médicale, le médecin du travail constate que votre patient(e) n’est pas inapte définitivement à exercer le travail convenu (c’est-à-dire qu’il(elle) est encore capable d’effectuer le travail convenu), cette procédure se termine sans suite.

Cette procédure ne pourra être, de nouveau, relancée, uniquement, qu’après une nouvelle période interrompue d’incapacité de travail de 9 mois, à compter, soit du jour suivant la réception de la constatation  du médecin du travail (s’il n’y a pas de recours), soit du jour suivant la réception du résultat de la procédure du recours auprès du médecin-inspecteur social du Contrôle du Bien-Etre.

Depuis le 1er avril 2024, l’employeur invoquant un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail de votre patient(e) devra verser une contribution de 1 800 € au Fonds « Retour Au Travail » géré par l’INAMI.

L’obligation ne s’applique pas si c’est votre patient(e) qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail. Il ne s’applique pas non plus si l’employeur et votre patient(e) mettent conjointement fin au contrat de travail.

Si votre patient(e) n’est pas d’accord avec la décision du médecin du travail de le déclarer définitivement inapte au travail convenu, il peut introduire, dans les 21 jours calendrier qui suivent cette décision, un recours en envoyant un lettre recommandée au médecin-inspecteur social de la Direction régionale du Contrôle du Bien-Etre.

Cette lettre doit contenir différentes informations comme la date à laquelle la décision a été transmise au travailleur, le nom du médecin du travail (nom, service, adresse et téléphone), votre nom (nom, adresse, numéro de téléphone) et, enfin, les coordonnées de votre patient(e) (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique). Une copie du formulaire de constatation d’inaptitude définitive du médecin du travail contenant la décision contestée doit être également, de préférence, transmise. Toutes ces renseignements serviront, au médecin-inspecteur social du Contrôle du Bien-Etre, à inviter les différents protagonistes à la réunion de recours.

Votre patient(e) doit également informer l’employeur du fait qu’il conteste la décision prise par le médecin du travail lors de l’évaluation médicale intervenue dans le cadre de la procédure spécifique pour force majeure médicale. Cela a, pour effet, de suspendre la mise en œuvre de cette décision par l’employeur le temps de la procédure de recours.