Majorité médicale : que dit la loi et comment agir en cas de désaccord ?

26/07/2021

Majorité médicale : que dit la loi et comment faire face en cas de désaccord ?

Avant d’ouvrir la vaccination généralisée aux mineurs âgés de 12-15 ans le 07/07/2021, la CIM Santé Publique avait déjà décidé de l’ouvrir aux 16 et 17 ans le 07/06/2021, sans qu’un accord parental soit nécessaire car, selon la CIM Santé Publique, « En vertu de la loi sur les droits des patients, ces jeunes sont autorisés à décider eux-mêmes de se faire vacciner. Le consentement des parents n’est pas nécessaire car, dans cette tranche d’âge, on reconnaît à l’adolescent la « majorité médicale ». Il est considéré comme capable de prendre cette décision lui-même. ».

Quel est le contexte légal du concept de majorité médicale ?

L’article 488 du Code civil belge fixe la majorité à dix-huit ans accomplis. Si le cadre légal établit que les parents ont autorité sur leurs enfants et en sont responsables jusqu’à l’âge de 18 ans, il existe cependant des exceptions. Ainsi, l’article 12 de la loi 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose que :

§ 1er. Si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur.

§ 2. Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.

Dans ce contexte juridique, quelle attitude adopter vis-à-vis des mineurs et de leurs parents ?

Selon la Belgian Paediatric COVID-19 Task Force (GBPF), le principe de la majorité médicale s’applique aux jeunes de 16-17 ans mais aussi, en théorie, aux jeunes de 12-15 ans puisque le législateur ne précise pas d’âge dans la loi concernée. Même s’il est moins probable qu’un enfant de 12 ans soit considéré comme suffisamment mature et responsable qu’un jeune de 16 ou 17 ans, les 12-15 ans doivent recevoir une information suffisante et correcte et un consensus doit être recherché avec les parents par le pédiatre ou le médecin généraliste. La Belgian Paediatric COVID-19 Task Force résume ainsi les scénarios pouvant se produire si les parents et le patient mineur ne sont pas d’accord sur l’administration du vaccin :

• Les parents veulent le vaccin, mais pas le mineur : Si le patient mineur ne peut pas encore être considéré comme médicalement majeur, il ne peut être contraint à se faire vacciner manu militari. Le patient mineur doit toujours être associé à l’exercice de ses droits de patient, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. Cela signifie que, malgré l’autorisation parentale, une vaccination obligatoire n’est pas possible et que le vaccin ne peut pas être administré.

• Les parents ne veulent pas du vaccin, mais bien le mineur : Si les parents ne veulent pas que leur enfant soit vacciné, mais que le mineur le veut, il n’y a aucun conflit au sens strict de la loi sur les droits des patients. Le mineur peut exercer de manière autonome ses droits en tant que patient. Dans la pratique, cela débouchera toutefois sur un conflit susceptible de causer des tensions au sein de la famille. Il convient alors qu’un tiers, tel que le médecin généraliste ou spécialiste, tente de désamorcer ce conflit en tant que personne de confiance. Si aucun consensus ne peut être trouvé, le médecin peut, dans l’intérêt de l’enfant et conformément à l’évaluation bénéfices-risques dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, « passer outre » l’avis des parents, de manière exceptionnelle. Pour ce faire, le mieux est de faire intervenir le tribunal de la jeunesse.

• Les parents ne sont pas d’accord entre eux : Cette situation ne se présente que dans le cas d’un mineur qui ne peut pas encore être considéré comme capable de porter un jugement raisonnable sur ses intérêts et lorsque les parents agissent en tant que représentants du mineur. En cas de désaccord entre les parents, le dispensateur de soins (médecin généraliste, pédiatre, …) tentera de jouer le rôle de médiateur. Si aucune solution ne peut être trouvée, le juge de la jeunesse tranchera.

Ariane Peters