L’Inami conseille aux médecins qui cessent d’exercer de se manifester auprès du service accréditation. Cela leur évitera de voir leur compte en banque crédité de forfaits que l’administration finira par venir réclamer. Le dossier du MG concerné n’en passera pas moins au GDA, le groupe de direction de l’accréditation. « Ce dernier », précise le service des soins de santé, « examine la période allant du début de son accréditation jusqu’au moment où il stoppe ses activités, c’est-à-dire la période pendant laquelle il devait suivre les formations continues. Si durant cette période, son dossier n’est pas conforme, le GDA est en droit de réclamer les forfaits déjà perçus. »
Il est à noter qu’il existe un « régime des fins de carrière », ouvert aux médecins qui perçoivent ou qui ont introduit une demande de pension. Avec cette formule, « le médecin est accrédité pour une période d’un an et n’est payé qu’après sa période d’accréditation, si son dossier est conforme ».
En pratique
- Signaler une fin d’activité se fait de préférence par mail à l’adresse Info.Accredit@inami.fgov.be.
- Demander à bénéficier du régime des fins de carrière se fait en ligne via l’application « accréditation ».